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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Discuté en séance le 7 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 46 46 108 )
Déposé le 7 novembre 2017 par : MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Collombat.
Rédiger ainsi cet article :
La section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre Ierdu code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du même code ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent aux modifications opérées en commission qui excluent de l’interdiction d’octroi de nouvelles concessions ou permis de recherche, les demandes déposés avant le 6 juillet 2017 et dans l’attente d’une réponse de l’administration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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