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Amendement N° 24 rectifié (Rejeté)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Discuté en séance le 7 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2017 par : MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Collombat.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 132-6, L. 142-1 et L. 142-7 du code minier sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit supprimé le droit de suite consacré par le code minier et qui conduit à créer un droit automatique au profit des concessionnaires de permis de recherche. Ils considèrent qu’un tel droit est excessif et qu’il contrevient aux objectifs environnementaux définis dans le cadre de l’Accord de Paris et du plan climat du Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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