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Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Discuté en séance le 7 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2017 par : MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Collombat.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 132-6 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions n’exemptent pas le titulaire d’un permis exclusif de recherche faisant demande d’une concession de l’obligation d’une évaluation environnementale et de la tenue d’une enquête publique, conformément aux dispositions prévues aux chapitres II et III du livre Ierdu code de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les permis concernés par les dispositions de l’article L. 132-6 du code minier à une enquête publique pour tout nouveau droit de concession lié à la mise en œuvre du droit de suite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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