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Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Discuté en séance le 7 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2017 par : MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Collombat.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à donner à la politique de l’État une nouvelle cohérence et à aller au-delà du simple rapport adopté à l’Assemblée nationale sur les concours de toute nature de l’Etat en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du sol national.
La promotion du savoir-faire français dans les industries extractives des énergies fossiles, y compris par exemple pour l’exploitation des sables bitumineux en Alberta à l’origine d’une destruction irréversible de la forêt boréale place la France dans un double discours.
Cette contradiction permanente entre la protection du climat et les intérêts économiques à court terme demeure dans les termes de l’étude d’impact du présent projet de loi. Rappelant que « la France est le deuxième exportateur mondial d’équipements et de services à l’industrie des hydrocarbures », que ce secteur réalise à l’étranger « près de 70 % de son chiffre d’affaires (39 milliards d’euros en 2013) », l’étude d’impact affirme en effet que la loi « incitera les investisseurs nationaux et étrangers de la filière hydrocarbures à réaliser leurs investissements à court et moyen termes vers d’autres pays ou vers le secteur des énergies renouvelables. » Il convient à notre sens de stopper toute aide à ce type de production, interdite sur le sol national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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