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Amendement N° 45 rectifié (Retiré)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Discuté en séance le 7 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2017 par : MM. Labbé, Dantec, Requier, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Menonville, Vall.
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 111-10. – La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1erjanvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative qu'une telle limitation ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation en vue d'atteindre l'équilibre économique par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 132-2. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Dans la version du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, la durée des concessions attribuées en application du droit de suite peut exceptionnellement excéder le 1erjanvier 2040 si le titulaire du permis exclusif de recherches démontre que cela est nécessaire pour couvrir les coûts de recherche et d'exploitation "en vue d'atteindre l'équilibre économique par l'exploitation du gisement".
La commission des affaires économiques a substitué cette notion par celle de "rémunération normale des capitaux immobilisés".
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale qui permet de mieux limiter le recours au droit de suite, conformément à l'esprit du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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