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Amendement N° 86 rectifié (Rejeté)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Discuté en séance le 7 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2017 par : M. Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 21
Rétablir l’article L. 111-9 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 111-9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu’à leur échéance, d’être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par le chapitre III du titre II du livre Ierdu code de l’environnement.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi définit un cadre nouveau pour la délivrance de titres d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures. Par contre, les procédures d’instruction et de gestion des titres restent identiques ; les règles prévues par le code minier et le code de l’environnement restent applicables.
Afin de favoriser l’intelligibilité de la loi et de lever toute ambiguïté, le conseil d’Etat a souhaité que ce soit indiqué explicitement. Il semble souhaitable de garder cette précision.
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