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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
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Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 26 32 )
Déposé le 31 octobre 2017 par : Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Requier, Mmes Costes, Laborde.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 8 créé un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain d’autrui », puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende, lorsqu’une personne s’est acquittée, de 4 amendes forfaitaires pour installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation, lors des 24 derniers mois.
L'alourdissement de l'arsenal des peines pénales, comme celui prévu à l'article 6, ne paraît ni opportun, ni opérant. Il ne renforcerait pas la capacité dissuasive de la peine, mais limiterait davantage l'application du code pénal.
Le présent amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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