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Amendement N° 26 (Rejeté)
Accueil des gens du voyage
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 13 13 32 )
Déposé le 30 octobre 2017 par : MM. Fichet, Leconte, Sueur, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Rossignol, M. Jacques Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mme Lubin, M. Durain, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 8 crée un délit d’occupation habituelle en réunion sans titre d’un terrain puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette disposition s’inspire de l’article L. 2242-6 du code des transports qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans une voiture sans être muni d’un titre de transport valable.
Sur le plan pratique, cette disposition est inapplicable et ne sera donc en rien dissuasive.
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