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Amendement N° 15 3ème rectif. (Rejeté)
Accueil des gens du voyage
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 31 octobre 2017 par : M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watrin, Gay, Ouzoulias, Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Gontard, Mme Benbassa.
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
et les mots : « selon un calendrier déterminé »
II. - Alinéas 4, 6 et 8
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Rétablir la consignation et maintenir la possibilité d’acquisition par l’État des terrains nécessaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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