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Amendement N° 13 (Adopté)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 5 )
Déposé le 6 novembre 2017 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Exposé Sommaire :
L’explosion des dépenses sociales des Départements doit beaucoup plus à l’insuffisance de compensation par l’État qu’à toute politique sociale locale que l’on pourrait trouver dispendieuse.
Elle est, de plus, étroitement liée à la situation sociale générale de la population de chaque département, le vieillissement de la population constituant, pare xemple, ;dans bien des cas un élément structurel incontournable de l’action publique.
C’est le sens de cet amendement.
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