Amendement N° 5 rectifié (Adopté)

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 13 )

Déposé le 9 novembre 2017 par : MM. Savary, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Dallier, Daubresse, de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, MM. Détraigne, Dufaut, Mmes Estrosi Sassone, Férat, Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré, Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau, Raison, Retailleau, Revet, Saury, Savin, Schmitz, Mme Troendlé, M. Vaspart.

Photo de René-Paul Savary Photo de Jean Bizet Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Christian Cambon Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Patrick Chaize Photo de Alain Chatillon Photo de Édouard Courtial Photo de Philippe Dallier Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Dominique de Legge Photo de Catherine Deroche 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Chantal Deseyne Photo de Yves Détraigne Photo de Alain Dufaut Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Françoise Férat Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jacques Genest Photo de Colette Giudicelli Photo de Daniel Gremillet Photo de Pascale Gruny Photo de Charles Guené 
Photo de Benoît Huré Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Sébastien Leroux Photo de Vivette Lopez Photo de Didier Mandelli Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Milon 
Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Olivier Paccaud Photo de Philippe Paul Photo de Cédric Perrin Photo de Rémy Pointereau Photo de Michel Raison Photo de Bruno Retailleau Photo de Charles Revet Photo de Hugues Saury Photo de Michel Savin 
Photo de Alain Schmitz Photo de Catherine Troendle Photo de Michel Vaspart 

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

Exposé Sommaire :

Les dépenses sociales sont en rapport avec les difficultés sociétales. Elles sont réalisées pour le compte de l’Etat et n’ont rien à voir avec la capacité des départements à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.

En conséquence, elles ne doivent pas être prises en compte dans l’effort de maîtrise de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités départementales

Tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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