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Amendement N° 14 (Rejeté)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 6 )
Déposé le 6 novembre 2017 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires.
Exposé Sommaire :
L’encadrement des finances locales, promu par la loi de programmation, ne peut obérer durablement sur la situation salariale des agents du secteur public ni sur la reconnaissance de leurs qualités professionnelles.
C’est le sens de cet amendement.
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