Amendement N° 6 rectifié (Retiré)

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 14 )

Déposé le 9 novembre 2017 par : MM. Savary, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Darnaud, Dallier, Daubresse, de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, MM. Détraigne, Dufaut, Mmes Estrosi Sassone, Férat, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré, Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Laménie, Mme Lamure, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau, Raison, Retailleau, Revet, Saury, Savin, Schmitz, Mme Troendlé, M. Vaspart.

Photo de René-Paul Savary Photo de Jean Bizet Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Christian Cambon Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Patrick Chaize Photo de Alain Chatillon Photo de Édouard Courtial Photo de Mathieu Darnaud Photo de Philippe Dallier Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Dominique de Legge Photo de Catherine Deroche 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Chantal Deseyne Photo de Yves Détraigne Photo de Alain Dufaut Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Françoise Férat Photo de Bernard Fournier Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jacques Genest Photo de Colette Giudicelli Photo de Daniel Gremillet Photo de Pascale Gruny Photo de Charles Guené 
Photo de Benoît Huré Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert Photo de Alain Joyandet Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Sébastien Leroux Photo de Vivette Lopez Photo de Didier Mandelli Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Milon 
Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Olivier Paccaud Photo de Philippe Paul Photo de Cédric Perrin Photo de Rémy Pointereau Photo de Michel Raison Photo de Bruno Retailleau Photo de Charles Revet Photo de Hugues Saury Photo de Michel Savin Photo de Alain Schmitz 
Photo de Catherine Troendle Photo de Michel Vaspart 

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires.

Exposé Sommaire :

Jusqu’en 2022, il convient que ne soient pas prises en compte dans le calcul du taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, toute revalorisation du point d’indice des fonctionnaires décidée par l’État.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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