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Amendement N° 38 rectifié (Adopté)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2017 par : MM. Requier, Gabouty, Collin, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Vall.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l'accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'exclure du périmètre d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement le financement de dépenses à la charge des Départements telles que les allocations individuelles de solidarité, notamment l'APA, ainsi que l'accueil aux mineurs non accompagnés.
En effet, ce sont des dépenses automatiques dont l'accroissement est lié à l'urgence ponctuelle des besoins, donc sur lesquelles les élus ont peu de prise. Le texte dans sa rédaction actuelle n'apporte pas de solution aux problèmes de plus en plus importants de financement des Départements, c'est pourquoi il est proposé de l'amender ainsi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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