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Amendement N° 39 rectifié (Retiré)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2017 par : MM. Requier, Gabouty, Collin, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Vall.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales l'évolution du point d'indice des fonctionnaires.
Dans la mesure où l'Etat n'inclut pas l'évolution du point d'indice dans son propre objectif de dépenses, il apparaît effectivement injuste de l'appliquer aux administrations publiques locales. C'est donc un amendement inspiré par le principe d'équité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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