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Amendement N° 4 (Non soutenu)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : 58 )
Déposé le 2 novembre 2017 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 1, deuxième phrase
Après le mot :
bilan
insérer les mots :
, décliné par sous-secteurs des administrations publiques,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’information du Parlement sur la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques, pour ce qui concerne les différents sous-secteurs des administrations publiques.
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