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Amendement N° 41 rectifié (Non soutenu)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2017 par : MM. Requier, Gabouty, Collin, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Menonville.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que soit précisé, dans le rapport prévu au présent article, l'impact des évolutions législatives.
En effet, les réformes votées au Parlement ont souvent une incidence directe sur l'évolution des finances locales. Il convient en particulier de préciser l'impact des mesures qui empêchent ou ralentissent la réalisation des objectifs d'économies demandés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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