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Amendement N° 42 rectifié (Non soutenu)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 9 novembre 2017 par : MM. Requier, Gabouty, Collin, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Guérini, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Menonville, Vall.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes.
Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation.
Exposé Sommaire :
Il est proposé ici de rétablir un article adopté à l'Assemblée nationale prévoyant l'établissement des huit dépenses fiscales les plus coûteuses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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