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Amendement N° 47 rectifié (Non soutenu)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2017 par : MM. Gabouty, Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Menonville, Vall.
Alinéa 16, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concernés ont été contractualisés dans les conditions mentionnées au IV
Exposé Sommaire :
La contractualisation prévue à l'article 10 n'est obligatoire que pour 319 collectivités territoriales. Mais pour les communes de moins de 50 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 150 000 habitants, elle reste facultative.
Afin d'écarter tout risque de sanction injustifiée des collectivités qui ne sont pas tenues de contractualiser, cet amendement précise le périmètre d'application du mécanisme de correction prévu en cas d'écart dans la réalisation de l'effort de maîtrise de la dépense publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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