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Amendement N° 49 rectifié (Rejeté)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2017 par : MM. Gabouty, Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Guérini, Léonhardt, Menonville, Vall.
Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer les mots :
contraintes que l’État lui impose
par les mots suivants :
engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles
Exposé Sommaire :
Afin de rester conforme à l'esprit de la démarche contractuelle engagée à l'article 10 du présent projet de loi, il est proposé par cet amendement une rédaction plus équilibrée des dispositions introduites en commission des finances prévoyant que les lignes directrices de contrats entre l'Etat et les collectivités soient définies par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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