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Amendement N° 50 rectifié (Retiré)
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2017 par : MM. Gabouty, Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Léonhardt, Menonville, Vall.
Alinéa 12
Remplacer le nombre :
50 000
par le nombre :
75 000
et le nombre :
150 000
par le nombre :
125 000
Exposé Sommaire :
Si la différence de seuils entre les communes et les EPCI peut sembler compréhensible compte tenu des tailles différentes, en moyenne, de ces deux types de collectivités, l'écart initialement retenu de 100 000 habitants paraît excessif. En effet, à population égale, les communes et les EPCI ont souvent des budgets différents, au détriment des premières.
C'est pourquoi il est proposé d'augmenter le seuil des communes à 75 000 habitants et d'abaisser celui des EPCI à 125 000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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