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Amendement N° 156 3ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mmes Lassarade, Di Folco, Gruny, MM. Paul, Paccaud, Mouiller, Revet, Chaize, Carle, Laménie, Mme Bories.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » ;
Exposé Sommaire :
La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la loi, pour mission d'établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte. Actuellement, concernant la détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l’article R.162-52 du Code de la sécurité sociale indique que l’UNCAM « définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation… ». L’objet de cet amendement est de permettre à la Commission de hiérarchisation des actes et prestations, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d’évaluation du coût de la pratique des actes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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