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Amendement N° 188 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mme Gatel, MM. Canevet, Détraigne, Bonnecarrère, Janssens, Maurey, Mme Imbert, MM. Longeot, Kern, Mmes Férat, Sollogoub, M. Loïc Hervé, Mme de la Provôté, MM. Delcros, de Legge.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les collectivités recensées comme « zone à surveiller » dans le zonage pluriprofessionnel du schéma régional d’organisation sanitaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l’article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments de ce financement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi du 23 février 2005 a rendu éligible au FCTVA les investissements immobiliers réalisés par les communes destinés à l’installation de professionnels de santé dans les zones considérées comme prioritaires.
Pourtant, de nombreuses zones notamment rurales, classées comme « à surveiller », souffrent d'un manque d'accès aux soins médicaux sans être classées en zone déficitaire par les missions régionales de santé.
Cette réglementation, trop restrictive, est préjudiciable à la lutte contre la désertification médicale et empêche les communes, anticipant la dégradation de l’offre de soins à court terme, de faire aboutir des projets de maisons de santé, portés en lien avec les professionnels de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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