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Amendement N° 205 2ème rectif. (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 16 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Kern, Luche, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Gruny, MM. Médevielle, Canevet, Janssens, Mmes Gatel, Létard.
I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ierdu code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
| Groupe de produits | Taux proportionnel (en %) | Part spécifique (en euros) |
| Cigarettes | 51, 15 | 60, 32 |
| Cigares et cigarillos | 31 | 32 |
| Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 44, 9 | 69, 13 |
| Autres tabacs à fumer | 48, 1 | 23, 50 |
| Tabacs à priser | 53, 8 | 0 |
| Tabacs à mâcher | 37, 6 | 0 |
III. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
261 €
par le montant :
263 €
IV. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
218 €
par le montant :
220 €
et le montant :
99 €
par le montant :
101 €
V. – Alinéa 8, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
| Groupe de produits | Taux proportionnel (en %) | Part spécifique (en euros) |
| Cigarettes | 52, 05 | 61, 52 |
| Cigares et cigarillos | 32, 8 | 39, 1 |
| Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 45, 95 | 73, 13 |
| Autres tabacs à fumer | 49, 0 | 25, 40 |
| Tabacs à priser | 55, 0 | 0 |
| Tabacs à mâcher | 38, 5 | 0 |
VI. – Alinéa 9
Remplacer le montant :
279 €
par le montant :
281 €
VII. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
279 €
par le montant :
241 €
et le montant :
108 €
par le montant :
110 €
VIII. – Alinéa 13, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
| Groupe de produits | Taux proportionnel (en %) | Part spécifique (en euros) |
| Cigarettes | 53 | 62, 42 |
| Cigares et cigarillos | 34, 3 | 46, 8 |
| Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 47, 05 | 76, 83 |
| Autres tabacs à fumer | 49, 9 | 27, 3 |
| Tabacs à priser | 56, 2 | 0 |
| Tabacs à mâcher | 39, 3 | 0 |
IX. – Alinéa 14
Remplacer le montant :
297 €
par le montant :
299 €
X. – Alinéa 15
Remplacer le montant :
260 €
par le montant :
262 €
et le montant :
117 €
par le montant :
119 €
XI. – Alinéa 18, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
| Groupe de produits | Taux proportionnel (en %) | Part spécifique (en euros) |
| Cigarettes | 53, 9 | 62, 92 |
| Cigares et cigarillos | 35, 4 | 55 |
| Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 48 | 79, 93 |
| Autres tabacs à fumer | 50, 6 | 29, 2 |
| Tabacs à priser | 57, 1 | 0 |
| Tabacs à mâcher | 40, 0 | 0 |
XII. – Alinéa 19
Remplacer le montant :
314 €
par le montant :
316 €
XIII. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
281 €
par le montant :
283 €
et le montant :
126 €
par le montant :
128 €
XIV. – Alinéa 23, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
| Groupe de produits | Taux proportionnel (en %) | Part spécifique (en euros) |
| Cigarettes | 54, 85 | 63, 12 |
| Cigares et cigarillos | 36, 4 | 63, 9 |
| Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 49 | 82, 73 |
| Autres tabacs à fumer | 51, 3 | 31, 1 |
| Tabacs à priser | 58, 0 | 0 |
| Tabacs à mâcher | 40, 6 | 0 |
XV. – Alinéa 24
Remplacer le montant :
333 €
par le montant :
335 €
XVI. – Alinéa 25
Remplacer le montant :
302 €
par le montant :
304 €
et le montant :
134 €
par le montant :
136 €
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac.
Telle que rédigée aujourd’hui dans le code de la Sécurité sociale, la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac fait peser la charge de la contribution sur les distributeurs, alors même que l’intention du Gouvernement était d’atteindre directement les fabricants.
La réintégration de cette contribution par une augmentation du droit de consommation permettra de pérenniser la ressource financière, désormais assise de manière équitable sur les fabricants de tabac, mais également de la sécuriser, en évitant les nombreux contentieux liés aux difficultés de répercussion de la contribution par les distributeurs aux fabricants. Les recettes du Fonds de prévention du tabagisme créé par le Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 seront ainsi protégées, conformément aux objectifs de santé publique fixés par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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