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Amendement N° 218 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 14 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2017 par : Mmes Sylvie Robert, Blondin, MM. Assouline, Daudigny, Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Pour l’année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une prise en charge égale à 0, 95 point de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En l’état, la hausse de la CSG de 1, 7 point n’est pas compensée par une baisse correspondante des cotisations sociales pour les artistes-auteurs, dans la mesure où ces derniers ne contribuent pas à la caisse d’allocation-chômage.
Pour l’année 2018, il est donc important de corriger cet oubli et de rétablir une égalité de traitement entre les artistes-auteurs et le reste des salariés, d’autant plus que nombre de ces créateurs font face à une situation précaire.
Dans l’attente d’une solution pérenne, le présent amendement prévoit ainsi, pour l’année 2018, une baisse de la cotisation vieillesse de base à due proportion de la hausse de la CSG.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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