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Amendement N° 241 3ème rectif. (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mmes Delmont-Koropoulis, Gruny, MM. Dallier, Paul, Gilles, Mme Deromedi, M. Daubresse, Mmes Frédérique Gerbaud, Lamure, Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Raison, Perrin.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
qui ne peut compter de clause contraire à l'indépendance des praticiens exerçant dans l'établissement
Exposé Sommaire :
Le nouvel élan que le PLFSS entend donner au CAQUES ne doit pas constituer un moyen de pression aux mains des directeurs d'établissements publics ou des investisseurs exploitant les établissements privés pour orienter vers les pratiques les plus rentables qui ne sont pas nécessairement les plus pertinentes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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