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Amendement N° 243 3ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 4 4 4 233 )
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mme Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Daubresse.
Alinéas 30 à 33
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le 5° du I. vise à créer un nouvel article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale qui autorise la subordination de la prise en charge de médicaments, de dispositifs médicaux et de leurs prestations associées à des renseignements portés par le professionnel de santé sur l'ordonnance.
La rédaction de cette disposition laisse entrevoir un champ d'application bien plus large que celui des thérapeutiques particulièrement coûteux; il pourrait notamment directement impacter la médecine de premier recours du quotidien. Cette disposition porte également le risque de remettre en cause le principe même du secret médical, le remboursement des éléments présents sur l’ordonnance étant en effet conditionné par un contrôle de l'Assurance maladie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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