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Amendement N° 255 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 14 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Kern, Luche, Mmes Joissains, Sollogoub, MM. Canevet, Janssens, Médevielle, Loïc Hervé, Mme de la Provôté, MM. Bockel, Savary.
I. – Après l’alinéa 60
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2, 15 points.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 organise un transfert du financement de la protection sociale, des cotisations sociales (qui frappent uniquement les actifs) vers la CSG (dont l’assiette est plus large). L’objectif affiché est l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs.
Or, les plus petits exploitants agricoles, dont l’activité est inférieure au seuil d’affiliation à la MSA, et qui sont redevables d’une cotisation de solidarité dont le taux actuel est de 16 %, subiront la hausse de 1, 7 point de CSG, sans qu’aucune mesure de compensation ne soit actuellement prévue.
Si les choses restaient en l’état, les petits exploitants concernés subiraient donc une perte de pouvoir d’achat en 2018, par rapport à 2017, contrairement à l’ensemble des autres actifs du secteur privé.
C’est pourquoi le présent amendement propose que le taux de la cotisation applicable en 2018, fixé par décret, ne puisse excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2, 15 points, soit 13, 85 % au maximum (contre 16 % en 2017).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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