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Amendement N° 30 3ème rectif. (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 16 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mme Bruguière, M. Paul, Mme Deseyne, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Adnot, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lamure, M. Pierre, Mme Deromedi.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 13 bis
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
| Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson | Tarif applicable en euros par hL de boisson |
| Supérieure à 0 | 2, 5 |
| De supérieure ou égale à 1 et inférieure à 6 | 0, 5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche |
| De supérieure ou égale à 6 et inférieure à 10 | 1 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche |
| Supérieure ou égale à 10 | 2, 0 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche |
III. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 12
Remplacer le montant :
3, 50 €
par le montant :
2 €
V. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
juin
par le mot :
juillet
VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à contribuer à l’amélioration de la nouvelle rédaction de la contribution sur les boissons sucrées proposée initialement par le rapporteur à l’Assemblée nationale. Les députés l’ont modifiée afin que cette taxation incite les industriels à réduire la teneur en sucre dans leurs boissons avec sucres ajoutés. Un lissage plus fin a été introduit en séance publique.
Si la Ministre de la Santé a indiqué, le 26 octobre, que le principe de cette incitation recueillait l’accord du Gouvernement, elle a bien souligné que « le barème, lui, pourrait faire encore l’objet d’échanges avec les parties prenantes, afin de l’ajuster au plus près des objectifs que nous visons. Des discussions complémentaires sur le niveau du barème pourraient donc intervenir dans le processus parlementaire».
Cet amendement propose donc un barème visant à respecter cet engagement parlementaire et gouvernemental. Il met en œuvre une modulation, ne visant pas à augmenter le rendement de la taxe mais à proposer un barème plus lisse. Il permet ainsi de limiter les effets de seuil et de diminuer le niveau de taxation en fonction de l’effort fourni de baisse des teneurs en sucre ; ce qui est plus incitatif pour les fabricants et plus pertinent en termes de santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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