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Amendement N° 371 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 14 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 428 )
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Menonville, Mme Guillotin, MM. Arnell, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Laborde, Jouve, M. Vall.
I. – Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas visent à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3, 04 % par un taux progressif s’étalant de 1, 5 % à 6, 5 % selon le revenu professionnel.
Or, le taux de 3, 04% résulte d’un engagement pris par l’Etat en 2016 en vue d’une part, de redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et d’autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens.
Aussi, cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie maternité des exploitants agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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