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Amendement N° 389 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 553 )
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Houpert, Bonhomme, Mandelli, Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Paul, Le Gleut, Charon, Pellevat, Mme Deromedi.
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
de présentation, d’information ou
Exposé Sommaire :
La promotion du médicament est une activité encadrée par la loi et par une charte de l’information par démarchage ou prospection visant à la promotion du médicament, en application de l’article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale. Cette charte est signée entre l’Etat, représenté par le CEPS et par les industriels, représentés par le Leem. La charte actuellement en vigueur date d’octobre 2014.
La promotion du dispositif médical est une activité également encadrée par la loi et l’article 40 instaure également, en miroir du médicament, une charte pour mieux encadrer cette activité.
L’article 40 prévoit par ailleurs que chaque directeur d’établissement de santé devra définir les conditions de réalisation et d’encadrement de cette activité dans son établissement et que ce processus fera l’objet d’une certification.
Les médicaments et les dispositifs médicaux ayant chacun leurs règles et leurs particularités, cet amendement vise à clarifier les champs respectifs d’application de cette mesure en faisant clairement référence, respectivement, aux chartes encadrant la promotion du médicament et du dispositif médical.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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