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Amendement N° 397 2ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 14 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2017 par : Mmes Guidez, Doineau, Dindar, MM. Henno, Mizzon, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet, Mme de la Provôté, MM. Delcros, Détraigne, Mme Gatel, MM. Loïc Hervé, Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon, Laugier, Mmes Létard, Loisier, MM. Longeot, Louault, Marseille, Maurey, Mme Sollogoub.
I. – Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10, le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est plafonné à 3, 04 %.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement a engagé une transformation du régime social des indépendants.
Confier la protection sociale des indépendants au régime général suppose d’harmoniser les cotisations et les prestations y correspondant.
En harmonisant la protection sociale des agriculteurs sur le régime général, la rédaction actuelle de l’article 11 aurait pour effet de baisser le taux des cotisations jusqu’à 1, 5 % pour les exploitations agricoles les plus modestes.
En revanche, pour les agriculteurs dont les revenus professionnels sont supérieurs à 20 000 euros, cette harmonisation se traduirait par l’annulation d’une partie de la baisse de charges du taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité de 7 points décidée en 2015. Aussi, pour ces exploitations agricoles, le taux de cotisations pourrait passer de 3, 04 % à 6, 5 % selon le montant des revenus professionnels.
Il est par conséquent proposer de plafonner le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité des agriculteurs à 3, 04 %, afin que la réforme envisagée par le gouvernement permette une harmonisation par le haut pour notre agriculture, dont la compétitivité est essentielle pour notre pays.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 à l'article 7).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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