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Amendement N° 398 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mmes Guidez, Doineau, Dindar, MM. Henno, Mizzon, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet, Delcros, Détraigne, Loïc Hervé, Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon, Laugier, Mmes Létard, Loisier, MM. Longeot, Louault, Marseille, Mmes Sollogoub, de la Provôté.
Alinéa 17, première phrase
Avant les mots :
Les ministres chargés
insérer les mots :
Pour des motifs de santé publique,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que c’est dans les cas où il existe des enjeux de santé publique que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent proposer, et le cas échéant prendre, une décision mettant en œuvre une procédure d’accord préalable pour ces prestations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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