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Amendement N° 403 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 16 novembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mmes Guidez, Doineau, Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Kern, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier, Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille, Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains, Létard, M. Loïc Hervé, Mme de la Provôté.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1791 ter du code général des impôts, les mots : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 € à 5 000 € ».
Exposé Sommaire :
Un amendement au PLF 2016, porté notamment par Mme Karine Claireaux et M. Jean-Noël Cardoux, avait renforcé le cadre juridique en matière de lutte contre le développement du marché parallèle de tabac, en rendant plus dissuasives les amendes auxquelles s'exposent les particuliers pour des infractions à la législation en matière de tabac, notamment les auteurs de petits trafics.
Dans la mesure où l'article 12 du PLFSS pour 2018 propose d'augmenter la fiscalité applicable au tabac avec pour objectif un paquet de cigarette à 10€, le présent amendement augmente de manière significative l'amende prévue en cas de trafic.
La lutte contre le tabagisme, notamment par le biais de la fiscalité, ne fonctionnera pleinement que si, dans le même temps, les efforts sont concentrés sur la lutte contre la contrebande.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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