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Amendement N° 562 rectifié (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 14 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Requier, Gabouty, Mme Guillotin.
I. - Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 2° du III, les montants : « 14 375 € », « 15 726 € » et « 16 474 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 320 € », « 17 952 € » et « 18 121 € » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'augmentation de la Contribution sociale généralisée d’1, 7 point destinée à financer les mesures de suppression des cotisations salariales va impacter l'ensemble des retraités dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 375 €, soit un revenu net de 1 394 € par mois, et ce sans qu’ils puissent bénéficier de la mesure supprimant les cotisations salariales.
Aussi, pour éviter que les retraités les plus modestes ne subissent une nouvelle baisse de leur pouvoir d’achat, cet amendement propose d’augmenter le plafond du seuil permettant de bénéficier d’un taux réduit de CSG. Ainsi, la hausse de CSG ne concernera que les pensionnés dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 16 320 €, soit 1 600 € net par mois. En conséquence, les seuils retenus pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion ainsi que pour la Guyane et Mayotte ont été relevés à 17 952 € et 18 121 €.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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