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Amendement N° 5 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 9 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2017 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et jusqu'au 30 décembre 2018
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de prolonger la perception de la contribution exceptionnelle, eu égard à la situation des comptes publics.
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