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Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Modalités de dépôt de candidature aux élections
Discuté en séance le 22 novembre 2017
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2017 par : Mmes Costes, Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Arnell, Alain Bertrand, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 88 (2017-2018) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
Avant l'article 1er A
Avantl’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 444 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont opposables aux services administratifs chargés du contrôle de l’éligibilité des candidatures aux élections sans délai après leur notification, dans des conditions prévues par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ des informations à disposition des services préfectoraux chargés de contrôler l’éligibilité des candidats lors du dépôt des candidature, afin de lutter contre le phénomène des "candidats malgré eux".
Il s'agit notamment de leur permettre de vérifier que les candidats ne sont pas protégés par une décision de placement sous tutelle ou sous curatelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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