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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Procédure de législation en commission
Déposé le 4 décembre 2017 par : M. Bas, rapporteur.
A. – Alinéa 13, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le rapport de la commission comprend un compte rendu détaillé des débats en commission.
B. – Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification et de cohérence au sein du règlement, supprimant une disposition redondante.
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