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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Procédure de législation en commission
Déposé le 4 décembre 2017 par : M. Bas, rapporteur.
A. – Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
adoptées par la commission selon
par les mots :
faisant l’objet de
2° Après le mot :
recevables
insérer les mots :
en séance
3° Remplacer les mots :
les textes en vigueur ou en cours d’examen ou avec le texte en discussion
par les mots :
une autre disposition du texte en discussion, avec d’autres textes en cours d’examen ou avec les textes en vigueur
B. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
une partie
par les mots :
certains articles seulement
et les mots :
d’amendement
par les mots :
en séance aucun amendement
et les mots :
de cette partie adoptées par la commission
par les mots :
faisant l’objet de cette procédure
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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