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Amendement N° I-1 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : I-4 I-34 I-156 I-156 I-196 I-495 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Loïc Hervé, Bockel, Henno, Janssens, Kern, Mme Loisier.
I. – Alinéa 17
Remplacer le montant :
226 117
par le montant :
346 117
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires. Il agit en partenariat avec toutes les collectivités territoriales et en particulier les régions, les métropoles et les intercommunalités.
Aujourd’hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale.
Toute son action s’inscrit dans une exigence de performance :
- taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80 %,
- taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70 %,
- taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70 %.
Or, en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %.
Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services).
Une baisse aussi brutale (150 millions d’euros sur une seule année) aurait par ailleurs des effets directs sur l’emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d’État.
Par conséquent, cet amendement propose de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur 5 ans, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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