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Amendement N° I-116 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Détraigne, Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Médevielle, Kern, Mme Vullien, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, MM. Loïc Hervé, Cigolotti.
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C, après les mots : « industrielles électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives agricoles » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’étendre le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles ou des exploitations agricoles, tel que prévu dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes.
En effet, actuellement, pour une même utilisation (par exemple la réfrigération), une installation industrielle électro-intensives bénéficie d’un taux réduit tandis que les installations électro-intensives exploitées par des coopératives ou des exploitations agricoles sont imposées au taux le plus élevé : 22, 50€ par Mégawattheure.
Dans un contexte de baisse de compétitivité et de crise du secteur agricole, il est donc urgent de supprimer la discrimination qu’entraîne le dispositif actuel et de permettre au secteur agricole coopératif de bénéficier des mêmes conditions économiques que les autres secteurs industriels.
Le secteur agricole est en effet un acteur majeur de la transition énergétique, impliqué dans l’économie circulaire, la production d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, il doit toutefois faire face à des impératifs de compétitivité et, par conséquent, pouvoir bénéficier de la même imposition à taux réduit pour ses installations électro-intensives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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