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Amendement N° I-121 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2017 par : MM. Kern, Mandelli, Détraigne, Mmes Billon, Létard, MM. Laugier, Luche, Mme Férat, MM. Henno, Loïc Hervé, Mme Loisier, MM. Bockel, Canevet, Mme Joissains, MM. Lafon, Janssens, Daniel Dubois.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 6 quater
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5, 5% pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.
Depuis le projet de loi de finances 2014, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est de 10% alors qu’il était à l’origine de 5, 5%. Cette augmentation à 10% a été décidée pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) qui n’a pas apporté les espoirs escomptés en matière d’emploi.
Par contre, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités et par conséquent sur les impôts locaux des habitants. L’application du taux de 10% a en effet fait doubler le poids de la TVA en 2 ans, pesant directement sur le pouvoir d’achat des français à hauteur d’environ 150 à 200 millions d’euros par an.
À l’heure où le Président de la République souhaite développer l’économie circulaire, cette augmentation va à l’encontre de ce principe en pénalisant les opérations visant à mobiliser les déchets et en valoriser les ressources en matériau et en énergie.
Appliquer le taux réduit de TVA à 5, 5 % relève à la fois d’une mesure d’équité et de reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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