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Amendement N° I-150 rectifié (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : I-508 )
Déposé le 24 novembre 2017 par : M. Kern, Mme Billon, MM. Laugier, Bockel, Henno, Cigolotti, Canevet, Mme Férat, MM. Lafon, Daniel Dubois.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 6 quater
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les produits suivants :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;
2° Les a, b et c du 3° de l’article 278 bis sont abrogés ;
3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « visées aux 1°, 3° et 4° ».
II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1erjanvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5, 5%, contre 10% actuellement.
Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. Il convient de préciser que, selon une étude de l’ADEME (de 2013), près de 7, 4 millions de ménages utilisaient le bois comme combustible de chauffage en 2012, alors qu’ils n’étaient que 5, 7 millions en 2006. En 2016 les simulations réalisées par le SER estiment à 7, 8 millions ce nombre de ménages équipés. L’objectif poursuivi pour 2020 fixé à 9 millions de ménages équipés semble difficilement atteignable.
Pour 60 millions de m³ de bois de chauffage consommés en 2015, seuls 10 millions de m³, soit 15%, ont été vendus par des professionnels de la filière, les 85% restant étant achetés de façon informelle. La différence de prix qui existe entre le bois de chauffage commercialisé par des professionnels de la filière, soumis à la TVA, et le bois de chauffage vendu de façon informelle par des producteurs de fait non soumis à la TVA, entraine une perte de part de marché très importante pour les premiers.
Cette situation a trois conséquences dommageables : économique, écologique et fiscale.
Premièrement, la concurrence déloyale ainsi exercée freine fortement l’essor d’une filière nationale du bois de chauffage en réduisant drastiquement la part de marché accessible.
Deuxièmement, de nombreux constats effectués sur le terrain attestent que le bois commercialisé de manière informelle ne répond pas aux exigences de qualité minimales qui permettent d’utiliser ce combustible de façon optimale dans un appareil de chauffage au bois. A l’inverse, les professionnels satisfont aux exigences de certification ou de qualité, telles que « NF Biocombustibles solides », « France Bois Bûche » ou « ONF Energie bois » (environ 250 entreprises).
Les évolutions des appareils de chauffage au bois nécessitent un combustible bois de très haute qualité (taux d’humidité inférieur à 20 %). Un combustible de mauvaise qualité influe très fortement sur les émissions de particules fines dues au chauffage au bois dans la pollution atmosphérique. Toute la profession ainsi que les pouvoirs publics (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, ADEME, associations de surveillance de qualité de l’air) développent des outils – dont le chèque énergie - et assurent une communication et une pédagogie auprès des consommateurs afin de les inviter à privilégier un bois de chauffage de qualité.
Troisièmement, soustraire 85% du marché du bois de chauffage du champ de la TVA entraine une perte de recettes fiscales pour L’État.
| Taux de TVA (%) | Prix moyen du m3 bois HT (€) | Prix m3 bois TTC (€) | TVA collectée/ m3 (€) | Différentiel coût de la TVA par rapport au taux de TVA actuel (10%) (€) | Volume commercialisé de façon officielle (en m3) | Total TVA collectée (en Millions €) | TVA collectée par rapport au taux actuel (en Millions €) |
| Taux actuel : 10% | 67 | 73, 7 | 6, 7 | 10.000.000* | 67 | ||
| Taux proposé : 5, 5 % | 70, 7 | 3, 7 | - 3 par m3 | 37 | Moins 30 |
*Source : Etude OREMIP-BVA / France Bois Bûche et ADEME
On estime que chaque m3 commercialisé de façon informelle entraîne une perte de 3 euros. En diminuant le taux de TVA, les recettes potentielles dans les prochaines années pour l’Etat pourront représenter entre 60 et 150 millions d’euros de recettes issues de TVA non-collectée pour l’instant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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