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Amendement N° I-152 3ème rectif. (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Longeot, Mme Billon, MM. Maurey, Delahaye, Kern, Cigolotti, Mme Joissains, MM. Médevielle, Bockel, Janssens, Delcros.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du II de l’article 1605 noniesdu code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre des desdits terrains. »
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2018.
III. La perte de recettes résultant pour l’agence de services et de paiement et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'assoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain tout en prenant en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. Le régime actuel, assis sur l'ensemble de la plus value, génère une certaine injustice fiscale pour de nombreux contribuables et nécessite ainsi d'être rectifié dans le sens d'une plus grande équité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 15).
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