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Amendement N° I-178 (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2017 par : Mme Nathalie Goulet.
I. – Alinéa 110
Avant les mots :
de titres de sociétés
insérer les mots :
de biens ou
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 du PLF pour 2018 prévoit que le redevable à l’impôt sur la fortune immobilière puisse imputer sur son impôt, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit de certains organismes d’intérêt général.
Le présent amendement vise à ce que les dons en nature de biens immobiliers ou immobiliers puissent également être imputés sur l’impôt sur la fortune immobilière, ce qui faciliterait le renforcement des fondations ou pourrait permettre la création de nouvelles fondations.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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