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Amendement N° I-221 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-565 )
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La régression, du point de vue de la justice fiscale comme de l'efficacité économique, que constitue la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, n'appelle pas d'autres répliques que celle de cet amendement.
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