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Amendement N° I-279 (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Adnot, Decool.
I. – Alinéa 58
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou lorsqu’ils sont affectés par location, sous-location ou tout autre mode de mise à disposition à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par le preneur
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Représentant 10% du PIB et près de 1, 7 million d’emplois, la logistique est un levier essentiel de compétitivité pour les entreprises et les territoires. Gisement d’emplois non délocalisables, les plateformes logistiques bénéficient d’une plus large souplesse dans leur implantation géographique. Toutefois, les contraintes réglementaires, les délais d’obtention des autorisations, ainsi que la fiscalité qui pèsent sur les plateformes en France, génèrent des décisions d’implantations de hubs logistiques en Allemagne, Espagne, Belgique ou Pays-Bas. Par conséquent ces contraintes, qui sont la source d’une vraie distorsion de concurrence avec nos pays frontaliers, ne doivent pas être accrues au risque d’entamer dangereusement la compétitivité des entreprises françaises du secteur de la logistique. En effet, il est vital pour l’économie française de maintenir une couverture logistique de qualité et de proximité pour son tissu économique, mais aussi de permettre des investissements dans l’immobilier logistique dans un contexte porteur pour ce segment.
Tel est l'objet du présent amendement.
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