Amendement N° I-294 (Tombe)

Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d’industrie de 20 millions d’euros, comme la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale l’avait adopté, sur proposition du rapporteur.

Les activités des Chambres de commerce et d’industrie sont essentielles pour répondre aux enjeux économiques de la croissance, de l’innovation et de l’emploi sur l’ensemble de nos territoires. La sécurisation de leurs ressources fiscales sur le long terme est la condition indispensable à la poursuite de leur stratégie de développement pour relever au mieux ces défis majeurs.

L’alinéa 16 de l’article 19 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros.

Or les Chambres de commerce et d’industrie ont déjà très largement contribué à la l’effort national de maîtrise des dépenses publiques. Depuis 2012, l’Etat baisse en effet de façon régulière le plafond de leurs ressources fiscales. Celui-ci a d’ores et déjà baissé de 35% depuis 2012 et un prélèvement de 500 millions d’euros sur leur fonds de roulement est par ailleurs intervenu en 2016 obérant ainsi toute capacité d’investissement. L’année dernière, le Parlement, conscient des nombreux efforts déjà consentis par les Chambres de commerce et d’industrie avait alors renoncé à la baisse de 60 millions d’euros prévue à l’article 17 du PLF pour 2017.

Tout en maintenant l’effort de maîtrise des dépenses publiques demandé aux CCI, cet amendement tient compte des efforts déjà réalisés et tend à amoindrir l’impact de cette baisse, dans une proportion qui a su faire consensus en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).