Amendement N° I-32 (Tombe)

Rouage essentiel pour accompagner la nécessaire modernisation de notre pays, confronté à des enjeux cruciaux de croissance et d’innovation, le réseau des chambres de commerce et d’industrie, dispose d’un maillage territorial de proximité. qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires.

Or, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Cette disposition est absolument contraire et rédhibitoire eu égard à la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires.

Il convient de rappeler que le précédent quinquennat a baissé de manière continue, à savoir -35 % depuis 2012, les ressources des CCI auquel s’ajoute un prélèvement sur les fonds de roulement de 500 millions d’euros.

Une baisse aussi brutale ne sera pas sans conséquence l’emploi dans les CCI.

L’an dernier, le Parlement avait renoncé à la baisse de 60 millions d’euros prévue par le PLF pour 2017.

Par conséquent, cet amendement propose de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI en tentant d’amoindrir l’impact de cette baisse.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).