Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-302 2ème rectif. (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Leconte, Cabanel, Mmes Monier, Conway-Mouret, M. Dagbert, Mmes Ghali, Harribey, Lienemann.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 11 ter
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est rendu au Parlement par le ministère de l’action et des comptes publics avant la présentation du projet de loi de finances pour 2019. Il évalue les conséquences de l’application des conventions fiscales bilatérales sur le principe d’égalité devant l’impôt entre les personnes propriétaires de biens immobiliers en France et il dresse notamment la liste des conventions fiscales bilatérales qui devront faire l’objet d’une renégociation ou d’une dénonciation.
Exposé Sommaire :
Certaines conventions fiscales, comme celle signée avec le Qatar, bafouent le principe d’égalité fiscale devant l’impôt. Par exemple l’impôt de solidarité sur la fortune n’est pas dû par un ressortissant qatari pendant les cinq années suivant son installation en France.
Ce rapport permettra de préparer la base juridique à la tenue de l’un des engagements du Président de la République sur la remise en cause des avantages fiscaux injustifiés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.